(CGV) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Champ d’application

 

Les dispositions suivantes s'appliquent à la vente de plantes par des pépinières (vendeurs) à des entreprises commerciales (acheteurs), à condition que les CGV aient été convenues dans le cadre du contrat. Les CGV ne s'appliquent pas aux achats des consommateurs. En cas de contradiction entre les différentes parties du contrat, le classement suivant s’applique:

1. Arrangements contractuels individuels;
2. Conditions générales de vente (CGV) pour la vente de plantes par les pépinières;
3. Code suisse des obligations (CO).

 

Vous trouverez des informations complémentaires, des notes et des explications sur CGV dans les normes de qualité pour les plantes de pépinières (du 24 février 2005) de JardinSuisse ainsi que dans la liste de prix des plantes de pépinières du vendeur en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Prix et paiement

 

  1. L'offre reste valable 30 jours, sous réserve de vente

  2. Conclusion : le contrat d'achat est conclu par un accord écrit ou verbal ou par une action appropriée, notamment l’enlèvement ou la livraison des plantes.

  3. Les prix sont des prix unitaires minima pour des plantes de première qualité conformément aux normes de qualité de l’Association JardinSuisse, départ pépinière, calculés en francs suisses, TVA incluse ou exclue. Tout renchérissement ou majoration pour cause de force majeure reste réservé.

  4. Si les plantes exigent une somme de travail spéciale pour l’arrachage et la préparation au transport, par exemple lors d'une expédition en dehors du temps normal de plantation, un supplément raisonnable peut être facturé.

  5. Conditions de paiement : 30 jours nets ou paiement cash. Les déductions non justifiées ainsi que les frais de rappel non payés seront refacturés.

  6. Les frais d’emballage et de transport ne sont pas inclus dans les prix convenus et seront facturés séparément.

  7. Les rabais aux revendeurs ne sont valables que si les délais de paiement sont respectés. L’acheteur perd ses droits aux rabais en cas de poursuites, de sursis concordataire ou de faillite.

  8. En cas de retard dans les paiements, l’intérêt moratoire est fixé à 5% par an. Les frais de retard seront facturés séparément.

  9. L’acheteur n’est pas autorisé à lier d’autres exigences de quel genre que ce soit au prix d’achat.

  10. Le lieu de paiement et d’exécution est celui du siège du vendeur.

  11. Les prix des solitaires sont évalués individuellement. Les plantes solitaires sont des arbustes ou arbres ayant des dimensions supérieures aux grandeurs habituellement commercialisées ou des arbustes ou arbres qui par une croissance caractéristique présentent une largeur ou un volume en dessus de la moyenne et des arbustes ou arbres avec des formes bizarres. Ils sont plantés à une distance de culture extra grande et régulièrement transplantés. Si les plantes exigent une somme de travail spéciale pour l’arrachage et la préparation au transport, par exemple lors d’envoi hors de la période normale de plantation, un supplément raisonnable peut être facturé.

  12. Pour les conseils et l'expertise du vendeur, des frais distincts peuvent être facturés ou le rabais réduit ou annulé. Les revendeurs qui nous remettent leur clientèle privée pour choisir des plantes et pour les conseiller, n'ont plus droit qu'à un rabais minimal ou des honoraires de consultation seront facturés.

  13. Les revendeurs qui achètent leurs plantes chez Aebi-Kaderli Garden-Centre SA n'ont pas le droit aux mêmes conditions que lors d'un achat chez Aebi-Kaderli Pépinières SA.

  14. Les bulletins de livraisons ne sont pas signés lors des livraisons et enlèvements de nos plantes, selon la pratique en cours dans le secteur horticole. La validité juridique entre en vigueur par la confirmation de commande écrite ou oral.

 

Livraison

 

  1. L’envoi se fait aux risques et périls du destinataire.

  2. Les commandes sont exécutées dans l'ordre de leur date d’arrivée.

  3. Il n’est pas admis de réduction pour les dégâts occasionnés par le transport. Ceux-ci sont à annoncer au transporteur responsable et à Aebi-Kaderli dans les plus brefs délais. Attention : toute réclamation doit être notifiée sur le bulletin de transport

  4. Les plantes commandées pour livraisons échelonnées doivent être prises entièrement pendant la saison de plantation. Si elles ne le sont pas, Aebi-Kaderli a le droit de les facturer.

  5. Le vendeur n'est pas obligé d'effectuer une livraison déjà promise si les plantes sont totalement ou partiellement détruites par conséquences de force majeure.

 

Prise en charge des risques

  1. L'acheteur doit contrôler lors de la prise en charge, respectivement lors de la livraison, les marchandises et les plantes au niveau de la qualité, de l'exhaustivité et de la santé. Les défauts reconnaissables doivent être signalés par écrit à Aebi-Kaderli SA immédiatement, mais au plus tard 3 jours après la prise en charge / livraison. Tout dommage résultant d'une réclamation tardive doit être pris en charge par l'acheteur lui-même. Les dommages consécutifs qui se produisent après avoir quitté la zone des pépinières d'Aebi-Kaderli SA sont à la charge de l'acheteur. Le remplacement lors d’une prise en charge ou d’une livraison aura lieu seulement lors d’une ignorance mutuelle du défaut. Dans un tel cas, seule la valeur de la plante est échangée. Toutes propagations d'organismes nuisibles dans les installations ou les zones de vente ne sont pas couvertes.

  2. Défauts cachés : pour les organismes nuisibles qui affectent de manière significative la croissance, le rendement ou la valeur ornementale de la plante, le vendeur est responsable pour une période de végétation, mais au maximum pour un an. Le vendeur doit prouver que la plante a été infectée par l'organisme nuisible lors de son achat.

  3. La responsabilité étendue est exclue. En particulier, aucune responsabilité n'est acceptée pour:

  • La croissance des plantes.

  • Dommages et dommages consécutifs résultant d'une mauvaise utilisation des plantes.

 

Remplacement de variétés

 

  • Les plantes commandées d'une certaine variété, taille ou force peuvent être remplacées par le vendeur par des plantes similaires et équivalentes, à moins que l'acheteur ne prévoie par écrit un remplacement lors de la commande. L'acheteur a le droit de retourner la marchandise dans les 3 jours suivant sa réception, s'il n'est pas d'accord avec le fait qu'une plante similaire et équivalente a été livrée.

 

Réclamations

 

  • Les réclamations ne sont admises que si elles sont formulées dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise. Les raisons de la réclamation doivent être clairement détaillées.

 

Risques

 

  1. Enlèvement et livraison par des tiers:

  • Les avantages et les risques de l’affaire sont transférés à l'acheteur lors de la conclusion du contrat. Cela inclus le risque de transport. Les dommages dus au transport doivent être immédiatement signalés à l'entreprise de transport. Une réduction de prix pour les dommages liés au transport n'est pas autorisée.

  • Livraison par le vendeur : dans le cas d'une livraison convenue par le vendeur, les avantages et les risques ne sont transférés à l'acheteur qu'à la livraison de l'objet.

 

2. L'acheteur est seul responsable du risque lié à une date de plantation inappropriée. Aebi-Kaderli Garden-Centre SA ne peuvent être tenus responsables pour des plantations effectuées pendant la période de végétation (de mai à fin septembre). Dans les plantations de bambous le client est responsable de la formation éventuelle de rhizomes. Nous ne pouvons pas être rendus responsables si les rhizomes passent par-dessous la barrière anti-rhizome.

 

Emballages

 

  1. Les emballages jetables du vendeur seront repris s'ils ne sont pas endommagés et propres. Les emballages réutilisables (conteneurs CC et CE, palettes, cadres, boîtes, plateaux, etc.) seront facturés ou retournés au vendeur aux frais de l’acheteur.

 

Retour

  1. L’acheteur est seul responsable pour sa commande. Aebi-Kaderli Garden-Centre SA ne sont pas dans l’obligation de créditer un retour éventuel de marchandise dû à une erreur de calcul ou au choix de variété. Une commande passée qui a été livrée ou enlevée implique la prise en charge complète de celle-ci.

 

Remarques finales

  1. Tout conseil et expertise donne droit à une facturation raisonnable d’honoraires.

  2. Le tribunal compétent est le siège du vendeur.

Guin, le 27.11.2018 Aebi-Kaderli  Garden-Centre SA, Kurt Aebi

Aebi Kaderli Garden-Centre SA
Stockera 1
3186 Düdingen
026 488 33 33 
garten.center@aebi-kaderli.ch
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